Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Ventes

1.        Objet :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre la société CAP-ULM.   SASU au capital de 2 500 € immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 810 938 803 et le client qui passe commande sur le site internet www.cap-ulm.fr ou  www.ulm-isere.fr via le service d'achat en ligne ou par email ou téléphone.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations délivrées par la société CAP-ULM. Le client s'engage à accepter sans réserve les présentes, pour toutes les prestations effectuées par la société CAP-ULM. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

 La société CAP-ULM se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions générales de vente sans préavis. Les modifications s'appliqueront alors pour toutes les prestations ultérieures.

Les conditions générales de vente, sont disponibles à tout moment sur le site.

Les documents qui sont associés aux produits et prestations, tels que descriptifs, photos, ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. L'activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d'interpréter.

Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.

2.        Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes conditions générales de vente les significations suivantes :

•          Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la prestation.
•          Bon cadeau ou bon de vol (même signification) : Coupon valable 12 mois à compter de la date d'achat donnant droit à consommer une prestation.
•          Client : désigne la personne qui achète une prestation, étant précisé que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation.
•          Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc.).
•          Prestataire : la société CAP-ULM

3.        Validité de l'offre :

Les bons cadeaux ont une durée de validité limitée à 12 mois à compter de leur date d'achat. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité.

Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à un rendez-vous d'exécution des prestations de service en informe la société CAP-ULM, au plus tard 24 heures avant le rendez-vous fixé. A défaut, le produit perd toute validité sans donner lieu à remboursement.

En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n'est possible sans l'accord du vendeur.

4.        Formation du contrat :

Toute commande passée par un client à la société CAP-ULM engage le client dès la validation par le clic du bouton "valider" du processus de réservation final. Dès la commande passée en ligne, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la société CAP-ULM. Toute commande implique l'acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

La base de données permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander.

5.        La commande :

Le client peut passer sa commande de réservation

•          Soit par téléphone en appelant au : 06.82.81.42.62
•          Soit directement sur le site www.cap-ulm.fr.

 Afin d’acquérir les produits en ligne, le client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même (et concernant le bénéficiaire) tel que demandé à la fois dans le formulaire de personnalisation des produits du site et dans le formulaire mis en place par le tiers de paiement aux fins de paiement de la commande.

Le client est informé du bon déroulement de la livraison des produits achetés en ligne par messagerie électronique. Si l'adresse électronique communiquée sur le site par le client sur lui-même (ou le bénéficiaire) est inexacte, cette information est impossible.

Compte tenu des contraintes météorologiques, il n'est pas possible de réserver plus de 24 heures à l'avance un vol pour une date ou un horaire précis.

Lorsque le client choisi de régler la prestation par chèque, le bon de vol lui sera transmis en retour par voie électronique ou postale à l'adresse indiquée dans les meilleurs délais dès réception du chèque par la société CAP-ULM.

En aucun cas la responsabilité de la société CAP-ULM ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas réception de sa commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse électronique (ou celle du bénéficiaire).

Les commandes passées auprès de la société CAP-ULM sont fermes et définitives à compter de la validation de leur paiement par le tiers de paiement. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu au paragraphe « délai de rétractation » ci-dessous.

6.        Délai de rétractation

Conformément aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, lors d'un achat en ligne le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour, à condition que le bon cadeau n’ait pas été consommé. Dans l’hypothèse où le client entend faire valoir son droit de rétractation, il doit en informer la société CAP-ULM par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessous.

CAP-ULM 34 rue des abattoirs 38140 Rives.

Les frais d’envoi resteront à la charge du client. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’achat du bon cadeau. Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception du courrier.

7.        Tarifs et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en Euros et par personne. Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le client. Dans le cas d'un envoi de bon cadeau le tarif est tout compris et intègre également les frais de port.

v  Règlement en ligne sur le site internet : www.cap-ulm.fr

Le client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard)  ou par PayPal. Le paiement intervient à la commande. La société CAP-ULM a sélectionné la solution de paiement sécurisé de PayPal et PayPlug. Au moment du paiement de la commande, le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité, le cryptogramme ainsi que le code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction. Lors de la transaction, le client n’est plus sur le site de la société CAP-ULM, mais sur le réseau sécurisé du tiers de paiement PayPal ou PayPlug. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par la société CAP-ULM. Toute utilisation des informations relatives à une carte bancaire est réputée avoir été valablement autorisée par le Client. Après vérification et accord du tiers de paiement PayPal ou PayPlug, le client revient automatiquement sur le site de la société CAP-ULM pour poursuivre sa visite et ses autres achats éventuels en toute sécurité. La société CAP-ULM conserve la propriété des produits à concurrence de la valeur de leurs prestations de service(s) associées jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le client.

v  Règlement par chèque

Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de SASU CAP-ULM.

Le chèque accompagné de la demande de bon de vol complétée doit être adressé à :

CAP-ULM 34 rue des abattoirs 38140 Rives

Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.

8.        Conditions d'utilisation d'un bon cadeau :

Le détenteur d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant paiement auprès de la société CAP-ULM, lui permettant d'effectuer un des vols proposés. Ces bons indiquent le nom et prénom du bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.

Les vols se font uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous est toujours à l'initiative du client ou bénéficiaire. Compte tenu des contraintes météorologiques, le rendez-vous devra obligatoirement avoir été confirmé la veille par le pilote.

Avant de vous déplacer sur le lieu de rendez-vous, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter la société CAP-ULM au 06.82.81.42.62 qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d'envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales. Le bon cadeau n’est pas nominatif mais correspond à un usage unique. Il décrit les prestations fournies.

v  Le jour du vol :

Seule la présentation au pilote par le bénéficiaire, du bon cadeau, donne droit à une prestation.

Vous devez vous présenter le jour au lieu et à l'heure prévue.

N'oubliez pas la tenue adaptée (quelle que soit la saison, pensez à emporter des gants, une veste très chaude ou une combinaison de ski, des chaussettes, chaussures tenant aux pieds, lunettes de soleil) et le bon de réservation que vous devrez remettre impérativement au pilote.

Pour les mineurs une attestation parentale sera demandée avant le vol.

Comme précisé sur le site dans les infos pratiques :

Âge minimum recommandé pour les enfants : 10 ans (présence d’un parent obligatoire pour les mineurs).

Pour des questions réglementaires, il n'est pas possible d'accepter les personnes dont le poids excède 100 kg.

9.        Conditions d'exercice de l'activité

Tout client est informé que le déroulement des vols peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté de la société CAP-ULM : modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien. Le bénéficiaire ou client sera informé, dans la mesure du possible, par la société CAP-ULM de ces éventuels changements.

Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous étions contraints à les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du bénéficiaire ou client.

L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu. Le bénéficiaire ou client accepte également de n'exercer aucun éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale du pilote et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès de la société CAP-ULM, et de ses seuls assureurs.

1.    Assurances

Le client est informé que la société CAP-ULM est titulaire d'une assurance responsabilité civile pour des montants notoirement suffisants, les pilotes possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.

Les pilotes et la société CAP-ULM sont assurés en responsabilité civile, individuelle accident pilote et passager par le contrat d'assurance proposé par la fédération française d'ULM. FFPLUM
via son assureur le courtier Air Courtage assurances 

Les garanties offertes et les termes des contrats sont consultables sur ces sites.

Tableau récapitulatif des contrats souscrits :

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu'il dispose lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, et d’aucune contre-indication médicale ou interdiction contractuelle notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque".

Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique des activités aériennes. Il appartient au client ou bénéficiaire de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.

Assurances complémentaires :

Il appartient au client ou bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le prestataire au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d'information)

Le client est informé qu'il relève de sa responsabilité exclusive de participer, d'offrir ou de proposer à un tiers ces activités pouvant être qualifiées à risque par certains contrats d'assurance.

1.    Annulation

Aucun remboursement n’est prévu dans l’hypothèse où le bénéficiaire souhaite annuler le bon cadeau et / ou ne pas bénéficier de la prestation prévue au cours de la période de validité du bon cadeau. Le client et ses bénéficiaires sont informés qu’en cas d’annulation tardive de leur part d'un vol prévu ou de non présence à un rendez-vous pris avec un pilote, ce dernier considérera le vol comme effectué.  Le bénéficiaire et ses accompagnants se doivent donc d’être ponctuels.

Annulation de notre fait :

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d'annuler le programme si :

•          Les conditions de sécurité l'exige (mauvaise météorologie, aérologie, etc)
•          En cas d'évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l'espace aérien, problèmes d'aéronefs, etc)

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l'activité sera reportée à une date ultérieure.

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un vol en ULM est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un vol, le circuit et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

Le client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement à l'aérodrome ou la base ULM est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation. Par précaution, le client devra donc prévoir une demi-journée pour pratiquer un vol en ULM, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de la société CAP-ULM ne pourra être engagée.

2.    Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la société CAP-ULM. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdit.

3.    Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : CAP-ULM 34 rue des abattoirs 38140 Rives

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

4.    Informatique

Déclaration CNIL 1874223 v 0

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

5.    Règlement des litiges - Loi applicable

La société CAP-ULM est une entreprise européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.